<div align="center"><CENTER><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%">
<TR><TD><H1 align="center"><B><font color="#000040" face="Times New Roman">Etat des risques naturels et technologiques</font></B></H1><BR>
<H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">Risques naturels et technologiques. La prévention des risques naturels, un vendeur ou un loueur doit remettre à son client un état de lieux ...</font></H1>
<p> <font face="Arial" size="2" color="#000080"><strong>Si vous recherchez des informations sur nos Etat des risques naturels et technologiques<BR></strong></font>
<UL>
<li><strong><A HREF="http://www.expert-diagnostics-immobiliers.fr/ernt.html" alt="risques naturels">risques naturels</A></strong></li>
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</UL></TD></TR>
</p><p>
<BR><center><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="85%" bordercolor="#C0C0C0"><tr><td width="100%">
<font color="#000040" face="Times New Roman">
<p><H1>risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente bail tout vendeur ou bailleur un bien immobilier a obligation annexer au contrat de vente ou de location état des risques les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti appartement maison terrain en périmètre un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique indemnisations reconnu comme catastrophe naturelle Le non respect de ces obligations par le vendeur ou le bailleur peut entrainer la résolution du contrat ou une diminution du prix prévention des risques la connaissance par chacun des risques auxquels il est soumis prévention des risques obligations concernent les promesses de vente ou d'achat contrat de vente contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail locations saisonnières vacances locations meublées contrats de vente cessions donations actes assimilés baux emphytéotiques</H1></p>
<p><H2>RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES DEVRONT DESORMAIS ETRE ANNEXES AUX CONTRATS DE VENTE BAIL TOUT VENDEUR OU BAILLEUR UN BIEN IMMOBILIER A OBLIGATION ANNEXER AU CONTRAT DE VENTE OU DE LOCATION ETAT DES RISQUES LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS CETTE DOUBLE OBLIGATION CONCERNE TOUT BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI APPARTEMENT MAISON TERRAIN EN PERIMETRE UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES OU EN ZONE SISMIQUE INDEMNISATIONS RECONNU COMME CATASTROPHE NATURELLE LE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR OU LE BAILLEUR PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT OU UNE DIMINUTION DU PRIX PREVENTION DES RISQUES LA CONNAISSANCE PAR CHACUN DES RISQUES AUXQUELS IL EST SOUMIS PREVENTION DES RISQUES OBLIGATIONS CONCERNENT LES PROMESSES DE VENTE OU D'ACHAT CONTRAT DE VENTE CONTRATS ECRITS DE LOCATION OU DONNANT LIEU A UN BAIL LOCATIONS SAISONNIERES VACANCES LOCATIONS MEUBLEES CONTRATS DE VENTE CESSIONS DONATIONS ACTES ASSIMILES BAUX EMPHYTEOTIQUES</H2></p>
<p><H3>risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente bail tout vendeur ou bailleur un bien immobilier a obligation annexer au contrat de vente ou de location état des risques les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti appartement maison terrain en périmètre un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique indemnisations reconnu comme catastrophe naturelle Le non respect de ces obligations par le vendeur ou le bailleur peut entrainer la résolution du contrat ou une diminution du prix prévention des risques la connaissance par chacun des risques auxquels il est soumis prévention des risques obligations concernent les promesses de vente ou d'achat contrat de vente contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail locations saisonnières vacances locations meublées contrats de vente cessions donations actes assimilés baux emphytéotiques</H3></p>
</font></td></tr></table></center></DIV><BR>
<p align ="right"><font size="1" ><A HREF="http://www.expert-diagnostics-immobiliers.fr" alt="risques naturels">risques naturels</A>
<p><STRONG>RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES DEVRONT DESORMAIS ETRE ANNEXES AUX CONTRATS DE VENTE BAIL TOUT VENDEUR OU BAILLEUR UN BIEN IMMOBILIER A OBLIGATION ANNEXER AU CONTRAT DE VENTE OU DE LOCATION ETAT DES RISQUES LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS CETTE DOUBLE OBLIGATION CONCERNE TOUT BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI APPARTEMENT MAISON TERRAIN EN PERIMETRE UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES OU EN ZONE SISMIQUE INDEMNISATIONS RECONNU COMME CATASTROPHE NATURELLE LE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR OU LE BAILLEUR PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT OU UNE DIMINUTION DU PRIX PREVENTION DES RISQUES LA CONNAISSANCE PAR CHACUN DES RISQUES AUXQUELS IL EST SOUMIS PREVENTION DES RISQUES OBLIGATIONS CONCERNENT LES PROMESSES DE VENTE OU D'ACHAT CONTRAT DE VENTE CONTRATS ECRITS DE LOCATION OU DONNANT LIEU A UN BAIL LOCATIONS SAISONNIERES VACANCES LOCATIONS MEUBLEES CONTRATS DE VENTE CESSIONS DONATIONS ACTES ASSIMILES BAUX EMPHYTEOTIQUES<STRONG></p>
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<CENTER><A HREF="http://www.expert-diagnostics-immobiliers.fr/ernt.html" alt="risques naturels, risques naturels et technologiques, risques technologiques">Ce que vous cherchez se trouve chez Diagnosim</A></CENTER></strong></p>
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<H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">Etat des risques naturels et technologiques</font></H1>
